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Un PV de circulation ? Un accident de circulation ? Pensez au cabinet d’avocats Valéry GOSSELAIN (car il est plus que probable que, comme la très grande majorité des Belges, vous êtes couvert par une protection juridique)

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Le fait de remplir et d’envoyer en ligne ce questionnaire n’engendre aucun frais !

Mesdames, Messieurs,
A l’occasion du lancement de mon application mobile « SOS AVOCAT », j’ai indiqué, fin août 2017, qu’un dossier de défense devant tout tribunal de police belge pouvait être ouvert en mon cabinet « gratuitement et sans engagement financier ». Ultérieurement, il m’est arrivé d’utiliser le slogan : « votre avocat ne vous coûte rien ». Ce lundi 15 janvier 2018, j’ai fait paraître une publication évoquant les nombreux contrôles du week-end et le fait que les citations pouvaient m’être envoyées en précisant : « je me charge de me faire payer par votre assurance ».
Ces différentes insertions pouvant avoir un caractère trompeur, il m’appartient de rétablir la vérité.
Mon intervention à la défense de vos intérêts devant un tribunal de police, comme celle de n’importe quel autre avocat de votre choix, ne vous coûtera rien et ne sera prise en charge par votre compagnie d’assurances en justice que dans les hypothèses où :

  • Vous avez effectivement souscrit une assurance défense en justice ;
  • Cette assurance défense en justice prévoit expressément la couverture en défense pénale devant le tribunal de police pour les faits qui vous concernent.

Il convient donc que vous vérifiez tout cela auprès de votre courtier ou de votre compagnie d’assurances pour avoir la certitude qu’effectivement l’intervention de l’avocat dont vous aurez fait choix ne vous coûtera rien.
Si ces conditions ne sont pas remplies, je vous invite à vous renseigner clairement auprès de votre avocat sur les conditions financières de son intervention. Il est bien clair que, personnellement, je ne dispose d’aucun moyen de contraindre une compagnie d’assurances à couvrir une intervention qui ne serait pas expressément prévue par ses conditions contractuelles.